J.O. 101 du 30 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 avril 2005 autorisant la société SOVEN à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0505025A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2005, la société SOVEN, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, à Nanterre (92), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.